Information sur le commerce ambulant en France

MAZAKI
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LE COMMERCE AMBULANT EN FRANCE
Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan en dehors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. En tant que professionnel, vous pouvez être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ou au registre des métiers (RM) si vous êtes artisan. Ou encore déclaré en tant que micro-entrepreneur.

ACTIVITÉ HORS DE LA COMMUNE DE DOMICILIATION
La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Attention : La carte de commerçant ambulant ne concerne pas l'activité exercée sur la voie publique, qui relève d'un autre type d'autorisation.  Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant non-sédentaire.

QUI EST CONCERNÉ PAR L’ACTIVITÉ AMBULANTE ?
Dois être titulaire de la carte pour activité ambulante :
- Le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement.
- Le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement.
- Le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois.
- L’artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.
- Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou époux), dispose d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.

LES POINTS IMPORTANTS
La vente ambulante d'alcool fait l'objet d'une réglementation spécifique : la déclaration préalable d'une activité ambulante ne suffit pas. La détention d'une licence de vente à emporter est obligatoire. La vente par les marchands ambulants de boissons des 4e et 5e groupes (rhum et alcool distillé) est interdite.

Qui en est exempté ? En sont dispensées les activités suivantes :
- Agents commerciaux.
- Vendeurs à domicile et représentants (VRP).
- Vendeurs-colporteurs de presse.
- Chauffeurs de taxi.
- Transporteurs de marchandises.
- Commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

POUR FAIRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION
Il existe plusieurs types d'autorisations d'installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route par exemple) en fonction du lieu occupé.
- Pour une demande d’emplacement sur un Halles, marché, foire. S’adresser à : Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement.
- Pour une demande de permis de stationnement. Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette... S’adresser à : Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville
- Pour une demande de permission de voirie. Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... S’adresser à : Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal

INFORMATION SUR LE COMMERÇANT AMBULANT
Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sans établissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Sont concernés les forains, les commerçants ou les artisans ambulants qui n'ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l'Union européenne (UE), au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant. Ils doivent effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. Depuis le 29 janvier 2017, ils ne doivent plus faire de demande de livret spécial de circulation auprès de la préfecture. Les demandes de livret en cours (demandes initiales, de prorogation, de déclaration de perte de ces titres de circulation) qui n'auraient pas été suivies d'effets avant le 29 janvier 2017 sont sans objet.

Seuls les professionnels pour lesquels le livret de circulation aura pu être fabriqué avant le 29 janvier 2017 seront contactés. Les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation délivrés avant le 29 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives pour l'enregistrement au RCS ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante. Les personnes précédemment rattachées à une commune qui n'ont pas établi de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dont dépend cette commune. Un texte d'application précisera les pièces servant de justificatifs pour élire domicile auprès de du CCAS de l'ancienne commune de rattachement ou pour la délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante. Le visa des commissaires de police et des commandants de brigade de gendarmerie, habilités à délivrer le livret, est supprimé depuis le 29 janvier 2017. (Source:  Site officiel du service public)

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